Conditions Générales de Vente

1 – DEFINITIONS ET INFORMATIONS LEGALES

 

1.1 AEREL Roissy Park est une SAS au capital de 10.000€ établie au 2, chemin du Prieuré 95380 Epiais-lèsLouvres

1.2 N° d’agrément AEREL : EVTC 095190436

1.3 Client : La personne physique qui effectue la réservation d’une place de parking auprès d’AEREL Roissy Park et qui, à ce titre, sera responsable des liaisons ou communication entre la SAS AEREL et elle-même. Si la réservation est effectuée par une personne morale, une personne physique devra être désignée responsable des communications avec la SAS AEREL et responsable du véhicule laissé sur le parking.

1.4 Période de stationnement : Période indiquée lors de la réservation. Toute journée entamée étant due, l’heure de dépôt du véhicule qui sera notée sur le contrat signé par AEREL et le client fera foi. Aucune contestation ne sera possible en cas de retard de récupération du véhicule, sauf si la responsabilité de ce retard incombe à la SAS AEREL.

1.5 Contrat de réception : Contrat signé le jour de la réception entre le client et le personnel AEREL. Ce document contient les éléments liés à la facturation, les conditions générales de vente et les dates prévues de la prestation.

1.6 Conditions générales de vente : Règlement indiquant les obligations du client et de la SAS AEREL. Toute réservation confirmée implique l’acception pleine et inconditionnelle du client aux conditions générales de vente.

1.7 Juridiction territorialement compétente : Pour tout litige ou contestation liés aux prestations fournies par la SAS AEREL, le tribunal de commerce de CERGY (95) a seul compétence.

2 – RESERVATION

 

2.1 La SAS AEREL conserve le droit de refuser toute réservation sans indiquer la moindre raison.

2.2 La réservation effectuée par le client ne donne le droit de stationner le véhicule que pendant la période sélectionnée par ce dernier. Chaque journée supplémentaire sera facturée selon les dispositions de l’article 3.10 des présentes conditions d’utilisation. Toute journée supplémentaire de stationnement sera due par le client, même si la prise retardée est causée par la compagnie de transport aérienne ou ferroviaire. Les conséquences de ce retard ne seront pas à la charge de la SAS AEREL.

2.3 La réservation ne sera définitivement acquise qu’après paiement complet de la prestation. La validation du paiement constitue une signature électronique et a la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce paiement se fera par carte bancaire uniquement. Le client devra à cet effet communiquer son numéro ainsi que la date de validité de sa carte bancaire. Ce paiement se fera au moyen de la procédure de paiement sécurisé. La réservation sera confirmée par mail adressé au client. La SAS AEREL ne sera en aucun cas responsable de la non-réception de cette confirmation si l’adresse mail entrée par le client est erronée ou non valable. Le client s’engage à remplir consciencieusement le formulaire de réservation. Dans le cas où des renseignements manqueraient, la SAS AEREL pourra demander un complément d’informations. Si le client ne fournit pas ces informations, la demande pourra être considérée comme caduque.

2.4 Les informations contractuelles, les conditions générales de vente et les informations indiquées sur le site internet AEREL sont présentées en langue française. Le client s’engage à comprendre les informations indiquées. La SAS AEREL ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise compréhension et/ou interprétation de ces données, en raison d’une mauvaise maîtrise de la langue française.

2.5 La responsabilité de s’assurer que la réservation est bien effective incombe au client uniquement.

2.6 La réservation donne droit à une place de stationnement durant la période sélectionnée, donne l’accès au salon de réception AEREL, et donne droit à l’accompagnement en navette sur l’aérogare de départ du client pour ce dernier et trois accompagnants. Si le client est accompagné de plus de trois personnes, il devra le déclarer lors de la réservation et régler l’option « Accompagnant supplémentaire ».

2.7 La réservation doit se faire au plus tard 48 heures avant la date de début de stationnement. Pour toute réservation urgente à moins de 48 heures, il y aura lieu de contacter directement le service commercial par téléphone ou par mail.

2.8 Un retour anticipé ne donne en aucun cas droit à un remboursement de la prestation.

2.9 La prestation vendue par AEREL comprend le stationnement, et l’accompagnement sur l’aérogare de départ du client. En aucun cas l’accompagnement peut être dissocié du stationnement, et le client ne pourra revendiquer un remboursement quelconque s’il refuse d’utiliser la navette AEREL pour l’accompagnement sur l’aéroport.

3 – TARIFS, PAIEMENT

 

3.1 Les tarifs indiqués sur le site internet sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement des prestations ne peut se faire que dans cette monnaie.

3.2 Le paiement doit se faire lors de la réservation sur le site internet. Le prix final indiqué sur le site comprendra les options éventuellement choisies par le client.

3.3 Si le client omet de déclarer une option lors de la réservation, il devra le signifier dès son arrivée sur le site et régulariser sa situation. La carte enregistrée lors de la réservation sera débitée de la somme correspondante.

3.4 Toute prestation non réglée ou non régularisée le jour du départ ne sera pas assurée par la SAS AEREL.

3.5 Si le client arrive sur le parking AEREL ou revient entre 21 heures et 06 heures, la somme de 10 (dix) euros sera ajoutée à la facture.

3.6 En cas de départ ou d’arrivée du client un dimanche ou un jour férié, la somme de 10 (dix) euros sera ajoutée à la facture.

3.7 En cas de départ ou d’arrivée réunissant à la fois les conditions stipulées aux articles 3.5 et 3.6 des présentes conditions générales de vente, la facturation de 10 (dix) euros sera appliquée à chaque condition concernée. Exemple : Départ un dimanche à 15 heures, retour un jour férié à 22h30 = 3 conditions réunies, soit facturation supplémentaire de 30 (trente) euros TTC supplémentaires à la facturation de base.

3.8 La prestation client implique le transport par navette du parking AEREL vers le terminal de départ et le transport du terminal d’arrivée vers le parking AEREL pour quatre personnes (enfants inclus). Toute personne supplémentaire devant être transportée par la navette sera facturée 7 (sept) euros TTC supplémentaires à la facturation de base.

3.9 Les tarifs indiqués sur le site AEREL sont calculés sur la base d’un véhicule de tourisme (Largeur maximum : 1,90 mètre – Longueur maximum : 4,90 mètres). Pour tout véhicule hors gabarit, il y aura lieu de contacter le service client AEREL par mail (voir contact) pour donner les dimensions exactes du véhicule et les dates de réservation souhaitées. Un devis vous sera envoyé sous 24 heures.

3.10 Dans le cas où le client ne récupère pas son véhicule, chaque journée supplémentaire sera facturée 20 (vingt) euros supplémentaires à la facturation de base. Cette surfacturation ne sera pas appliquée si la cause de cette non récupération est imputable à la SAS AEREL.

3.11 La SAS AEREL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Ces nouveaux tarifs seront effectifs dès leur mise en ligne sur le site internet de la SAS AEREL. Ces modifications ne s’appliqueront cependant pas aux réservations effectuées antérieurement à ces modifications.

4 – ANNULATION

 

4.1 Si le client a souscrit l’option « Annulation » de dix (10) euros, cette somme est due quoi qu’il arrive.

4.2 Modalité d’annulation : Le client doit impérativement envoyer un mail à partir de l’adresse enregistrée lors de la réservation.

4.3 Souscription de l’option « Annulation » : – Si le client annule sa réservation à moins de 72 heures de l’heure de convocation, il lui sera facturé une somme forfaitaire de quinze (15) euros en plus des dix (10) euros de l’option. – Si le client annule sa réservation à plus de 72 heures de l’heure de convocation, il sera intégralement remboursé du prix de la prestation réservée (hors montant de l’assurance de dix (10) euros).

4.4 Non souscription de l’option « Annulation » : – Le montant total de la prestation réservée sera dû.

4.5 L’assurance « Annulation » ne s’applique pas dans les situations suivantes : – Utilisation partielle du service – Annulation après date et heure de la convocation préalablement soumise au client par mail – Retour anticipé – Modification de l’heure et/ou de la date de retour – Absence du client le jour et à l’heure de convocation fixée par AEREL – Cas de force majeure (cf art. 6.12 des présentes conditions générales de vente)

5 – CONFIDENTIALITE ET DROIT LIE AU SITE INTERNET

 

5.1 La SAS AEREL ne communiquera en aucun cas les coordonnées du client à un tiers.

5.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking AEREL devra s’enregistrer sur le site www.aerel-parking-roissy.com dans la rubrique « réservation ».

5.3 Le client doit fournir lors de la réservation une adresse mail qui servira aux échanges d’informations entre la SAS AEREL et le client. La SAS AEREL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’interception de ces échanges mails par un tiers.

5.4 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur le site www.aerel-parking-roissy.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant strictement interdit de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.aerel-parking-roissy.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de www.aerel-parking-roissy.com. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site www.aerel-parking-roissy.com comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.

5.5 Malgré le soin apporté à l’entretien de ce site internet, il est possible que des informations soient obsolètes. Les textes et informations de ce site internet ne confèrent aucun droit. Pour toute information ou problème lié à une réservation, vous pouvez contacter le directeur général chargé des relations clientèles de la SAS AEREL (Voir contacts)

5.6 En raison du caractère technique et global du réseau internet, la SAS AEREL ne peut pas garantir au client que le site internet ne subisse pas d’interruption de service, pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour. Le client ne pourra pas engager la responsabilité de la SAS AEREL si l’arrêt du service lui cause un préjudice. La SAS AEREL mettra tous les moyens à sa disposition afin de trouver la meilleure solution possible pour le client.

5.7 Les photographies et vidéos illustrant le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations sont observées, la responsabilité de la SAS AEREL ne pourra être engagée.

6 – STATIONNEMENT ET RESPONSABILITE

 

6.1 Le client a l’obligation d’utiliser le service fourni par la SAS AEREL dans le respect de la législation nationale et communautaire.

6.2 Le client devra stationner son véhicule à l’emplacement indiqué sur le parking provisoire à son arrivée sur le site.

6.3 Le client devra impérativement confier les clés de son véhicule au personnel de la SAS AEREL.

6.4 Seul le personnel de la SAS AEREL pourra déplacer le véhicule, et ce uniquement pour les besoins de la prestation du parking (déplacement d’une place de parking à une autre, préparation du véhicule pour le retour du client…)

6.5 Le personnel de la SAS AEREL pourra modifier la position du siège et des rétroviseurs du véhicule du client pour garantir une utilisation de ce véhicule en toute sécurité.

6.6 Le client devra justifier d’une police d’assurance pour le véhicule stationné sur le parking AEREL. Cette assurance devra être valide durant toute la période du séjour sur le site AEREL. De même, le contrôle technique devra être valide.

6.7 Le véhicule du client sera stationné durant le séjour dans un parking clos, surveillé par caméra et éclairé de nuit.

6.8 La SAS AEREL n’est en aucun cas responsable vis-à-vis du véhicule stationné en matière de vol, effraction du véhicule et vol interne, rayures, dégâts divers sur le véhicule, défaut mécanique du véhicule.

6.9 Durant la période de stationnement sur le parking AEREL, la SAS AEREL n’est en aucun cas responsable des dégâts liés à des causes naturelles (neige, grêle, tempête, orage…). C’est l’assurance du véhicule qui devra prendre en charge toute réparation nécessaire.

6.10 La SAS AEREL reste responsable de tout dommage occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport Roissy-CDG. Une assurance responsabilité civile a été souscrite auprès de la compagnie AXA.

6.11 Le client devra impérativement s’assurer de laisser le carburant nécessaire dans le réservoir du véhicule pour pouvoir effectuer les manœuvres nécessaires dans le parking et pouvoir le quitter lors de son retour. Si pour une quelconque raison technique le véhicule du client reste immobilisé sur le parking AEREL, le stationnement sera facturé aux conditions habituelles prévues sur le présent règlement, à savoir vingt (20) euros supplémentaires par jour en plus de la facturation de base.

6.12 Si la prestation ne peut être assurée en raison d’un cas de force majeure, à savoir : Actes des autorités civiles ou militaires, incendies, attentats, catastrophes naturelles, éruption volcanique, séisme, neige, émeutes, grèves, actes de sabotage, la SAS AEREL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard ou une annulation du déplacement du client. Cependant, le personnel AEREL utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission dans le respect des textes et règlements en vigueur.

6.13 En cas de non-présentation du client, le montant de la prestation sera conservé par la SAS AEREL.

6.14 Le client doit nous déposer un véhicule en bon état de fonctionnement (place conducteur accessible, clé avec pile suffisamment récente, batterie du véhicule rechargée avant votre venue si nécessaire, essuie-glace en bon état…).

6.15 Le client devra nous confier sa clé de véhicule en ôtant lui-même tout porte clé attenant. La SAS AEREL décline toutes responsabilités quant à l’état des portes clés si ceux-ci n’ont pas été ôtés avant passation au prestataire AEREL.

7 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION COMMERCIALE

 

7.1 Phase 1 : Le client réserve sa place de parking sur le site internet AEREL. Le devis indiqué sur le site après validation des dates devient une réservation dès lors que la prestation est réglée en ligne.

7.2 Phase 2 : Le client recevra un SMS ou mail de confirmation lui indiquant l’heure de convocation au parking AEREL la veille de son arrivée. La SAS AEREL ne sera en aucun cas responsable des conséquences d’un éventuel retard du client le jour de son arrivée.

7.3 Phase 3 : Le fait d’arriver plus tôt que l’heure convenue n’implique aucune obligation de la part de la SAS AEREL de convoyer plus tôt le client vers son terminal. Il se peut que d’autres rendez-vous clients soient prévus, et ces derniers resteront prioritaires. Cependant, si un créneau horaire est disponible et que le client veut se rendre plus tôt sur l’aéroport, sa demande pourra être agréée en fonction des disponibilités logistiques de la SAS AEREL.

7.4 Phase 4 : Accueilli sur le site, le client devra confier les clés de son véhicule au personnel AEREL. A l’arrivée de la navette, il chargera ses bagages à bord.

7.5 Phase 5 : La navette conduira le client jusque sur le terminal indiqué ou à la gare TGV de l’aéroport Roissy CDG. Un client hors option peut représenter 04 passagers. La navette pouvant emporter 08 passagers plus un chauffeur, il est possible que l’accompagnement se fasse pour deux clients en un seul voyage. Dans ce cas, la dépose se fera dans l’ordre choisi par AEREL.

7.6 Phase 6 : Le véhicule du client sera stationné sur le site AEREL. Pour des raisons de logistique et d’organisation, il est possible que le véhicule soit déplacé par le personnel.

7.7 Phase 7 : Au retour, après récupération de ses bagages et passages des formalités frontalières et douanières, le client contacte le chauffeur AEREL (sur le téléphone NAVETTE) qui viendra le récupérer sur son terminal d’arrivée. Si l’arrivée du vol ou du train est retardée ou annulée, le client s’engage à en avertir le personnel AEREL par tout moyen de communication (appel téléphonique, SMS ou mail) sous peine de ne pouvoir garantir le transfert retour modifié. A l’arrivée de la navette, le client chargera ses bagages à bord.

7.8 Phase 8 : Une fois sur le site AEREL, le client déchargera ses bagages de la navette. Il reprendra possession de sa voiture uniquement après qu’un personnel AEREL l’ait positionnée sur le parking provisoire. En aucun cas le client ne pourra récupérer seul son véhicule sur le parking AEREL.

7.9 La SAS AEREL pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix, ou utiliser un véhicule autre que la navette AEREL pour le transport du client dans le cadre de l’exécution du service, dans le respect des textes et règlements en vigueur